1. En quoi consiste la liquidation d’un régime de retraite et quand se produit-elle?
La liquidation d’un régime de retraite (parfois appelée « cessation ») consiste à calculer et à payer toutes les rentes de retraite des participants conformément aux documents du régime de retraite et aux lois et règlements applicables.
La liquidation d’un régime de retraite peut être nécessaire dans les cas suivants :
2. Combien de temps faut-il pour liquider un régime de retraite?
Compte tenu des prescriptions des lois, le processus de liquidation d’un régime de retraite et de répartition des rentes aux participants peut être très long.
Au cours de notre mandat d’administrateur, nous communiquerons avec vous à l’occasion pour vous tenir au courant de l’état d’avancement du processus.
3. On m’a dit que l’actif de mon régime était insuffisant pour verser les rentes promises aux participants (c.-à-d. que le régime est en situation déficitaire). Comment cela est-il possible?
Plusieurs raisons peuvent expliquer qu’un régime de retraite à prestations déterminées est déficitaire :
Les lois fédérales et provinciales sur les régimes de retraite permettent à un promoteur de capitaliser les bonifications de rentes et les pertes d’un régime sur une longue période. Un déficit survient quand le régime doit être liquidé avant que les rentes aient été entièrement capitalisées.
4. Je touche actuellement une rente mensuelle. Vais-je continuer à la recevoir? Le montant changera-t-il?
Les rentes mensuelles continueront d’être versées à tous les retraités admissibles pendant le processus de liquidation.
L’une de nos premières tâches d’administrateur consistera à préparer une évaluation actuarielle préliminaire du régime de retraite. À partir des renseignements dont nous disposerons, nous estimerons la capacité de la caisse de retraite de verser les rentes promises aux participants.
S’il s’avère que l’actif est insuffisant pour verser les rentes promises, nous prendrons les mesures nécessaires pour assurer la protection de la caisse de retraite et des rentes de tous les participants. L’une d’elles pourrait être de réduire le montant des rentes mensuelles payées aux retraités. Les personnes visées seront informées à l’avance et par écrit de tout changement au montant de leur rente mensuelle.
5. Au moment de ma retraite, j’ai opté pour une rente réversible. Quelle incidence la liquidation du régime de retraite aura-t-elle sur la prestation au survivant payable à mon décès?
Une rente réversible est une rente versée tous les mois pendant toute la vie du participant et de son conjoint. Au décès du retraité, le conjoint (s’il est toujours vivant) continue de recevoir une rente sa vie durant. En général, le montant de la rente payée au conjoint survivant est inférieur à celui que le retraité recevait de son vivant.
La liquidation n’aura aucune incidence sur le mode de versement choisi par le retraité à son départ à la retraite. S’il a opté pour une rente réversible, ce mode de versement sera maintenu. Toutefois, selon le ratio de capitalisation du régime de retraite, le montant de la rente payable pourra être réduit à la conclusion de la liquidation.
6. En tant que retraité, vais-je pouvoir transférer la valeur forfaitaire de ma rente hors du régime au terme de la liquidation?
Les retraités qui touchent actuellement une rente mensuelle et ceux qui choisissent de commencer à recevoir une telle rente durant le processus de liquidation ne pourront pas convertir leurs rentes de retraite en une somme forfaitaire.
L’une des dernières tâches de notre mandat d’administrateur de la liquidation consistera à souscrire des rentes auprès d’un ou de plusieurs assureurs vie canadiens pour les retraités et les participants optant pour une rente, conformément aux documents du régime de retraite et aux lois et règlements sur les régimes de retraite applicables.
7. Qu’est-ce qu’une rente?
Une rente est un contrat conclu avec une compagnie d’assurance, en vertu duquel l’assureur verse tous les mois au retraité (et à son conjoint ou bénéficiaire, s’il y a lieu) des prestations de retraite.
8. Je ne reçois aucune rente mensuelle du régime en ce moment, mais je suis admissible à la retraite. Vais-je pouvoir commencer à toucher ma rente durant la liquidation?
À l’exception des participants qui travaillaient au Québec, tous les participants admissibles à la retraite en vertu du régime et souhaitant recevoir leurs rentes pourront demander une estimation de leur rente de retraite. Nous serons en mesure de fournir cette estimation :
Remarque : Si vous choisissez de commencer à toucher une rente mensuelle, vous ne pourrez pas transférer la valeur globale de celle-ci hors du régime lorsque le rapport de liquidation aura été approuvé. Au terme du processus de liquidation, votre seule option sera de souscrire une rente pour vous-même auprès d’un assureur vie canadien.
9. En ce moment, je ne touche pas de rente mensuelle. Quand vais-je pouvoir transférer la valeur de celle-ci à l’extérieur du régime? Continuera-t-on de verser des intérêts sur la valeur forfaitaire de ma rente jusqu’au versement de celle-ci?
La possibilité de transférer sa rente hors du régime ne sera offerte aux participants que lorsque le rapport de liquidation aura été approuvé.
À ce moment, les participants qui ne touchent pas déjà une rente mensuelle recevront un formulaire d’options indiquant le montant de leur rente au titre du régime de retraite et leurs options pour le versement de cette rente.
Conformément aux lois et règlements sur les régimes de retraite applicables, la valeur de transfert sera immobilisée dans la plupart des cas. Ces lois interdisent le versement en espèces d’une rente immobilisée et obligent les participants à utiliser cette somme pour se procurer un revenu de retraite mensuel.
10. En quoi consiste le Fonds de garantie des prestations de retraite (« FGPR ») et que couvre-t-il?
Le FGPR est un programme d’indemnisation semblable à une assurance qui procure une protection limitée pour les prestations de retraite des participants et des retraités ayant travaillé en Ontario. Ce programme couvre la majorité des régimes de retraite à prestations déterminées agréés d’employeurs uniques qui sont sous-capitalisés.
La protection du FGPR ne s’étend pas aux prestations suivantes :
Les règles du FGPR sont complexes, mais globalement :
| Âge + services | % des prestations admissibles garanties (maximum de 1 000 $ par mois) |
| 50 | 20 % |
| 51 | 28 % |
| 52 | 36 % |
| 53 | 44 % |
| 54 | 52 % |
| 55 | 60 % |
| 56 | 68 % |
| 57 | 76 % |
| 58 | 84 % |
| 59 | 92 % |
| 60 | 100 % |
Dans les cas où le FGPR n’offre aucune protection, le régime de retraite verse généralement les prestations, en fonction du ratio de capitalisation de celui-ci.
11. Est-ce que le Fonds de garantie des prestations de retraite (« FGPR ») couvre tous les régimes de retraite?
Le FGPR procure une protection limitée à la majorité des participants qui ont travaillé en Ontario et qui ont participé à des régimes de retraite à prestations déterminées agréés d’un employeur unique.
Le FGPR ne procure aucune protection :
12. J’ai déménagé ou ma situation matrimoniale a changé. Est-ce que je dois vous informer de ces changements?
Afin que nous puissions vous tenir informés de votre rente de retraite, il est essentiel que vous nous communiquiez tout changement à vos coordonnées (comme votre adresse).
Il est aussi très important de nous faire part des changements dans votre situation matrimoniale durant le processus de liquidation, afin que nous puissions calculer correctement votre rente, conformément aux lois et règlements sur les régimes de retraite applicables.
Veuillez communiquer avec nous sans tarder si vos coordonnées ou votre situation matrimoniale changent.